Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MASS CLEAN PARIS et ses clients (particuliers ou professionnels) dans le cadre de ses prestations de nettoyage de vitres et surfaces vitrées en Île-de-France.

1. Identification du prestataire

Les prestations sont exécutées et facturées par la société MASS CLEAN PARIS :

• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Siège social : 16 Avenue de l'Industrie, 94200 Ivry-sur-Seine
• Numéro SIRET : 106 389 042 00016 — RCS Créteil
• Régime fiscal : Assujettie à la TVA (Régime réel simplifié d'imposition — RSI)
• Contact : 06 59 57 12 48 · masscleanparis@gmail.com

2. Devis et conclusion de la commande

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis descriptif préalable, gratuit et sans engagement. Le devis détaille avec précision la nature des surfaces vitrées à traiter, le caractère ponctuel ou récurrent de la mission, ainsi que le tarif convenu.

L'engagement contractuel est définitivement validé dès retour du devis daté et signé par le client, ou par confirmation écrite transmise par e-mail comportant la mention « Bon pour accord ».

3. Avance immédiate de crédit d'impôt (Partenariat Unipros)

Pour les clients particuliers bénéficiaires du dispositif de crédit d'impôt pour les services à la personne (article 199 sexdecies du Code général des impôts), MASS CLEAN PARIS intervient en partenariat avec la coopérative agréée et déclarée Unipros.

Dans ce cadre, le client peut bénéficier du service d'avance immédiate de crédit d'impôt mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Seul le montant net après déduction fiscale de 50 % est prélevé directement sur le compte bancaire du client, lui évitant ainsi toute avance de trésorerie.

4. Tarifs et modalités de règlement

Les prix de nos prestations sont établis en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur selon le régime du réel simplifié.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Prélèvement direct Urssaf : réservé aux particuliers profitant de l'avance immédiate de crédit d'impôt via la coopérative Unipros.
• Virement bancaire : selon les coordonnées transmises sur la facture.
• Carte bancaire : règlement sécurisé à réception de facture ou lors de la finalisation.

5. Conditions d'accès, préparation et aléas météorologiques

Le client s'engage à garantir un accès dégagé et sécurisé à l'ensemble des baies, fenêtres, vitrines ou verrières concernées avant l'arrivée du technicien (déplacement préalable des objets fragiles, bibelots, plantes ou éléments de mobilier gênants).

En cas d'intempéries sévères (vents violents, tempêtes, orages intenses, gel sévère) susceptibles de compromettre la sécurité des intervenants ou l'efficacité du nettoyage, MASS CLEAN PARIS se réserve le droit de différer l'intervention. Une nouvelle date est alors fixée en concertation avec le client, sans surcoût ni pénalité de part et d'autre.

6. Assurance et responsabilité

La société MASS CLEAN PARIS est couverte pour l'ensemble de ses activités et déplacements par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) souscrite auprès de la compagnie Insify, garantissant les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant survenir lors des interventions.

7. Réception des travaux et réclamations

Le contrôle de la prestation s'effectue contradictoirement à l'achèvement de l'intervention. En cas de non-conformité ou de réserve constatée, le client doit formuler sa réclamation détaillée par écrit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant l'intervention, par e-mail à : masscleanparis@gmail.com.

8. Règlement des litiges et médiation

Les présentes conditions de vente sont soumises à la législation française. En cas de différend, une démarche amiable sera systématiquement privilégiée.

Conformément aux règles du Code de la consommation, le client particulier consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Créteil.